Conditions générales

Ces conditions générales de vente (« Conditions ») de la société Dovido s.r.o., dont le siège social est situé Pionýrů 839, Frýdek-Místek, 73801, IČO 08796050, enregistrée au registre du commerce tenu par le Tribunal régional d'Ostrava, section C, dossier 808891, e-mail : info@dovido.fr, adresse de l'établissement Pionýrů 839, Frýdek-Místek, 738 01 (« Nous » ou « Vendeur ») régissent, conformément aux dispositions de l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, tel que modifié (« Code civil »), les droits et obligations mutuels entre Vous, en tant qu'acheteurs, et Nous, en tant que vendeurs, découlant ou en rapport avec le contrat de vente (« Contrat ») conclu via la boutique en ligne sur le site web https://www.dovido.fr.

Toutes les informations concernant le traitement de vos données personnelles sont contenues dans la Politique de traitement des données personnelles, que vous pouvez trouver ici.

Les conditions générales ne s'appliquent pas dans les cas où la personne qui a l'intention d'acheter des biens auprès du vendeur est une personne morale ou une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de l'exercice indépendant de sa profession lors de la commande de biens.

Les dispositions de ces Conditions font partie intégrante du Contrat. Le Contrat et les Conditions sont rédigés en langue française. Nous pouvons modifier ou compléter unilatéralement le texte des Conditions. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version précédente des Conditions.

Comme vous le savez sûrement, nous communiquons principalement à distance. Par conséquent, pour notre Contrat, il est également utilisé des moyens de communication à distance qui permettent de conclure un accord sans notre présence physique simultanée et la vôtre, et le Contrat est ainsi conclu à distance dans l'environnement de la boutique en ligne, via l'interface du site web (« interface web de la boutique en ligne »).

Si une partie des Conditions est en contradiction avec ce que nous avons convenu ensemble dans le cadre de votre achat sur notre boutique en ligne, cet accord spécifique prévaudra sur les Conditions.

1. CERTAINES DÉFINITIONS

1. Le Prix est le montant financier que vous paierez pour les Biens ;

2. Le Prix de livraison est le montant financier que vous paierez pour la livraison des Biens, y compris le coût de leur emballage ;

3. Le Prix total est la somme du Prix et du Prix de livraison ;

4. La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée selon les réglementations légales en vigueur ;

5. La Facture est le document fiscal émis conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée pour le Prix total ;

6. La Commande est votre proposition contraignante de conclure un Contrat d'achat de Biens avec Nous ;

7. Le Compte utilisateur est un compte créé sur la base des informations que vous avez fournies, permettant de conserver les données saisies et l'historique des Biens commandés et des Contrats conclus ;

8. Vous êtes la personne achetant sur notre boutique en ligne, désignée par la législation comme l'acheteur ;

9. Les Biens sont tout ce que vous pouvez acheter sur la boutique en ligne.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS

1. L'achat de Biens n'est possible que via l'interface web de la boutique en ligne.

2. Lors de l'achat de Biens, vous êtes tenu de nous fournir toutes les informations correctement et véridiquement. Les informations que vous nous avez fournies dans la Commande seront donc considérées comme correctes et véridiques.

3. Sur notre boutique en ligne, nous fournissons également l'accès aux évaluations des Biens effectuées par d'autres consommateurs. Nous garantissons et vérifions l'authenticité de ces avis en les liant à des commandes spécifiques, de sorte que dans notre système interne, nous voyons pour chaque évaluation l'ID de commande associé, et nous sommes ainsi en mesure de vérifier et de prouver que l'avis provient d'un consommateur réel.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Le Contrat avec Nous ne peut être conclu qu'en langue française.

2. Le Contrat est conclu à distance via la boutique en ligne, et les frais d'utilisation des moyens de communication à distance sont à votre charge. Ces frais ne diffèrent cependant pas du tarif de base que vous payez pour l'utilisation de ces moyens (notamment pour l'accès à Internet), vous ne devez donc pas vous attendre à des frais supplémentaires facturés par Nous au-delà du Prix total. En envoyant la Commande, vous acceptez que nous utilisions des moyens de communication à distance.

3. Pour que nous puissions conclure le Contrat, vous devez créer une Commande sur la boutique en ligne. Cette proposition doit inclure les informations suivantes :

a) Informations sur les Biens achetés (sur la boutique en ligne, vous désignez les Biens que vous souhaitez acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ») ;

b) Informations sur le Prix, le Prix de livraison, le mode de paiement du Prix total et le mode de livraison des Biens souhaité ; ces informations seront saisies lors de la création de la Commande dans l'interface utilisateur de la boutique en ligne, et les informations sur le Prix, le Prix de livraison et le Prix total seront automatiquement indiquées en fonction des Biens choisis, du mode de livraison et de paiement ;

c) Vos informations d'identification et de contact nécessaires pour que nous puissions livrer les Biens, notamment votre nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail.

4. Au cours de la création de la Commande, vous pouvez modifier et vérifier les informations jusqu'à ce que la Commande soit finalisée. Après vérification, en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande avec obligation de paiement », vous finalisez la Commande. Avant de cliquer sur le bouton, vous devez confirmer que vous avez pris connaissance et acceptez ces Conditions, sinon il ne sera pas possible de finaliser la Commande. La confirmation et l'acceptation se font par une case à cocher. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande avec obligation de paiement », toutes les informations saisies nous seront directement envoyées.

5. Nous vous confirmerons votre Commande dans les plus brefs délais après sa réception, par un message envoyé à votre adresse e-mail indiquée dans la Commande. La confirmation comprendra un récapitulatif de la Commande et ces Conditions sous forme de pièce jointe au message e-mail. Les Conditions en vigueur à la date de la Commande, c'est-à-dire dans la version jointe en pièce jointe au message e-mail de confirmation, font partie intégrante du Contrat. La confirmation de la Commande entraîne la conclusion du Contrat entre Nous et Vous.

6. Il peut également arriver que nous ne puissions pas confirmer votre Commande. Cela concerne notamment les situations où les Biens ne sont pas disponibles ou lorsque vous commandez un nombre de pièces de Biens supérieur à ce qui est autorisé de notre part. Nous vous fournirons toujours à l'avance l'information sur le nombre maximum de Biens dans le cadre de la boutique en ligne, de sorte que cela ne devrait pas vous surprendre. Si une raison quelconque nous empêche de confirmer la Commande, nous vous contacterons et vous enverrons une offre de conclusion du Contrat sous une forme modifiée par rapport à la Commande. Le Contrat est alors conclu lorsque vous confirmez notre offre.

7. Si une erreur manifeste de Prix est indiquée dans la boutique en ligne ou dans la Commande, nous ne sommes pas tenus de vous fournir les Biens à ce Prix, même si vous avez reçu une confirmation de Commande, et donc que le Contrat a été conclu. Dans une telle situation, nous vous contacterons immédiatement et vous enverrons une offre de conclusion d'un nouveau Contrat sous une forme modifiée par rapport à la Commande. Le nouveau Contrat est alors conclu lorsque vous confirmez notre offre. Une erreur manifeste de Prix est par exemple une situation où le Prix ne correspond pas au prix habituel chez d'autres vendeurs ou lorsqu'un chiffre manque ou est en trop.

8. En cas de conclusion du Contrat, vous êtes tenu de payer le Prix total.

9. Si vous avez un Compte utilisateur, vous pouvez passer une Commande via celui-ci. Même dans ce cas, vous êtes tenu de vérifier l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité des informations pré-remplies. Le processus de création de la Commande est cependant identique à celui de l'acheteur sans Compte utilisateur, l'avantage étant qu'il n'est pas nécessaire de remplir à nouveau vos informations d'identification.

10. Dans certains cas, nous permettons d'utiliser une réduction pour l'achat de Biens. Pour bénéficier de la réduction, vous devez remplir les informations relatives à cette réduction dans le champ prévu à cet effet lors de la proposition de Commande. Si vous le faites, les Biens vous seront fournis avec la réduction.

4. COMPTE UTILISATEUR

1. Sur la base de votre inscription sur la boutique en ligne, vous pouvez accéder à votre Compte utilisateur.

2. Lors de l'inscription du Compte utilisateur, vous êtes tenu de fournir correctement et véridiquement toutes les informations saisies et de les mettre à jour en cas de changement.

3. L'accès au Compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous êtes tenu de garder ces informations confidentielles et de ne les divulguer à personne. En cas d'utilisation abusive, nous n'en sommes pas responsables.

4. Le Compte utilisateur est personnel, et vous n'êtes donc pas autorisé à le mettre à disposition de tiers.

5. Nous pouvons supprimer votre Compte utilisateur, notamment si vous ne l'utilisez pas pendant plus de 2 ans, ou si vous violez vos obligations en vertu du Contrat.

6. Le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels.

5. CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Le Prix est toujours indiqué dans la boutique en ligne, dans la proposition de Commande et bien sûr dans le Contrat. En cas de divergence entre le Prix indiqué pour les Biens dans la boutique en ligne et le Prix indiqué dans la proposition de Commande, le Prix indiqué dans la proposition de Commande s'applique, qui sera toujours identique au prix dans le Contrat. La proposition de Commande indique également le Prix de livraison, ou les conditions dans lesquelles la livraison est gratuite.

2. Le Prix total est indiqué TVA incluse, y compris tous les frais fixés par la loi.

3. Nous vous demanderons de payer le Prix total après la conclusion du Contrat et avant la remise des Biens. Vous pouvez régler le Prix total de la manière suivante :

a) Par virement bancaire. Les informations pour effectuer le paiement vous seront envoyées dans la confirmation de Commande. En cas de paiement par virement bancaire, le Prix total est payable dans les 7 jours.

b) Par carte en ligne. Dans ce cas, le paiement est effectué via la passerelle de paiement Stripe. En cas de paiement par carte en ligne, le Prix total est payable dans les 7 jours.

c) Contre remboursement. Dans ce cas, le paiement est effectué à la livraison des Biens contre remise des Biens. En cas de paiement contre remboursement, le Prix total est payable à la réception des Biens.

4. La Facture sera émise sous forme électronique après le paiement du Prix total et sera physiquement jointe aux Biens.

5. La propriété des Biens vous est transférée uniquement après le paiement du Prix total et la réception des Biens. En cas de paiement par virement bancaire, le Prix total est payé lors de l'inscription sur notre compte, dans les autres cas, il est payé au moment du paiement.

6. LIVRAISON DES BIENS, TRANSFERT DU RISQUE DE DOMMAGE

1. Les Biens vous seront livrés par l'une des sociétés de transport GLS, Colis Privé, Colissimo selon le choix du vendeur.

2. Les Biens ne peuvent être livrés qu'en France.

3. Le délai de livraison des Biens dépend toujours de leur disponibilité et du mode de livraison et de paiement choisi. Le délai de livraison prévu des Biens vous sera communiqué dans la confirmation de Commande. Le délai indiqué dans ces Conditions est uniquement indicatif et peut différer du délai de livraison réel. En cas de retrait personnel à l'établissement, nous vous informerons toujours de la possibilité de retirer les Biens par e-mail.

4. Après réception des Biens du transporteur, vous êtes tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des Biens et, en cas de défauts, de signaler immédiatement cette situation au transporteur et à Nous. Si l'emballage présente un défaut indiquant une manipulation non autorisée et une entrée dans le colis, vous n'êtes pas tenu de recevoir les Biens du transporteur.

5. Si vous ne respectez pas votre obligation de recevoir les Biens, à l'exception des cas prévus à l'article 6.4 des Conditions, cela n'entraîne pas une violation de notre obligation de vous livrer les Biens. De plus, le fait que vous ne receviez pas les Biens ne constitue pas une résiliation du Contrat entre Nous et Vous. Dans ce cas, nous avons le droit de résilier le Contrat en raison de votre violation substantielle du Contrat, ou de stocker les Biens. Si nous décidons de résilier le Contrat, la résiliation est effective le jour où nous vous livrons cette résiliation. La résiliation du Contrat n'affecte pas le droit au paiement du Prix de livraison, ni le droit à une indemnisation si elle est due.

6. Si, pour des raisons de votre part, les Biens sont livrés à plusieurs reprises ou d'une manière différente de celle convenue dans le Contrat, vous êtes tenu de nous rembourser les frais liés à cette nouvelle livraison. Les informations de paiement pour le règlement de ces frais vous seront envoyées à votre adresse e-mail indiquée dans le Contrat et sont payables 14 jours après la réception de l'e-mail.

7. Le risque de dommage sur les Biens vous est transféré au moment où vous les recevez. Si vous ne recevez pas les Biens, à l'exception des cas prévus à l'article 6.4 des Conditions, le risque de dommage sur les Biens vous est transféré au moment où vous aviez la possibilité de les recevoir, mais pour des raisons de votre part, la réception n'a pas eu lieu. Le transfert du risque de dommage sur les Biens signifie pour vous qu'à partir de ce moment, vous assumez toutes les conséquences liées à la perte, la destruction, l'endommagement ou toute dépréciation des Biens.

8. Si les Biens n'étaient pas indiqués comme étant en stock dans la boutique en ligne et qu'un délai de disponibilité indicatif vous a été communiqué, nous vous informerons toujours en cas de :

a) interruption exceptionnelle de la production des Biens, auquel cas nous vous communiquerons toujours le nouveau délai de disponibilité prévu ou des informations indiquant qu'il ne sera pas possible de livrer les Biens ;

b) retard dans la livraison des Biens par notre fournisseur, auquel cas nous vous communiquerons toujours le nouveau délai de livraison prévu.

7. DROITS EN CAS DE DÉFAUT

1. Nous garantissons qu'au moment du transfert du risque de dommage sur les Biens selon l'article 6.7 des Conditions, les Biens sont exempts de défauts, notamment que les Biens :

a) correspondent à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu'à la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et d'autres caractéristiques convenues ;

b) sont adaptés à l'usage pour lequel vous les demandez et auquel nous consentons ;

c) sont livrés avec les accessoires convenus et les instructions d'utilisation, y compris le manuel de montage ou d'installation ;

d) sont adaptés à l'usage auquel les Biens de ce type sont généralement destinés ;

e) en quantité, qualité et autres caractéristiques, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, correspondent aux caractéristiques habituelles des Biens du même type que vous pouvez raisonnablement attendre, même en tenant compte des déclarations publiques faites par nous ou une autre personne dans la même chaîne contractuelle, notamment par la publicité ou l'étiquetage ;

f) sont livrés avec les accessoires, y compris l'emballage, le manuel de montage et d'autres instructions d'utilisation, que vous pouvez raisonnablement attendre ; et

g) correspondent en qualité ou en exécution à l'échantillon ou au modèle qui vous a été fourni avant la conclusion du contrat.

2. Les droits et obligations concernant les droits en cas de défaut sont régis par les dispositions légales impératives applicables (notamment les dispositions des articles 2099 à 2117 et 2161 à 2174b du Code civil et la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).

3. Si les Biens présentent un défaut, c'est-à-dire si l'une des conditions de l'article 7.1 n'est pas remplie, vous pouvez nous signaler ce défaut et faire valoir vos droits en cas de défaut (c'est-à-dire réclamer les Biens) en envoyant un e-mail ou une lettre à nos adresses indiquées dans nos informations d'identification. Pour un traitement rapide de la réclamation, veuillez nous contacter par e-mail à info@dovido.fr ou par téléphone au +420 228 229 597. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de réclamation fourni par Nous, qui constitue l'annexe n° 1 des Conditions. Dans l'exercice du droit en cas de défaut, vous devez choisir comment vous souhaitez résoudre le défaut, et vous ne pouvez pas modifier ce choix ultérieurement sans notre consentement. Nous traiterons la réclamation conformément au droit en cas de défaut que vous avez exercé.

4. Si les Biens présentent un défaut, vous avez les droits suivants :

a) à la réparation du défaut par la livraison de nouveaux Biens sans défaut, ou par la livraison de la partie manquante des Biens ; ou

b) à la réparation du défaut par la réparation des Biens, sauf si le mode de réparation choisi est impossible ou excessivement coûteux par rapport à l'autre mode, ce qui est évalué notamment en fonction de l'importance du défaut, de la valeur que les Biens auraient sans défaut, et de la possibilité de réparer le défaut par l'autre mode sans grandes difficultés pour vous.

5. Nous sommes en droit de refuser de réparer le défaut si cela est impossible ou excessivement coûteux, notamment en tenant compte de l'importance du défaut et de la valeur que les Biens auraient sans défaut.

6. Vous avez également le droit à :

a) une réduction raisonnable du Prix ; ou

b) la résiliation du Contrat,

si :

a) nous refusons de réparer le défaut ou ne le réparons pas conformément à la législation ;

b) le défaut se manifeste de manière répétée,

c) le défaut constitue une violation substantielle du Contrat ; ou

d) il est évident de notre déclaration ou des circonstances que le défaut ne sera pas réparé dans un délai raisonnable ou sans grandes difficultés pour vous.

7. Le droit de résilier le Contrat ne s'applique pas si le défaut des Biens est insignifiant.

8. Si vous avez causé vous-même le défaut des Biens, vous n'avez pas droit aux droits en cas de défaut.

9. L'usure des Biens causée par leur utilisation normale ou l'usure des Biens d'occasion correspondant à leur utilisation antérieure ne constitue pas un défaut des Biens.

10. Lors de la réclamation, nous vous délivrerons une confirmation écrite indiquant :

a) la date à laquelle vous avez fait la réclamation ;

b) le contenu de la réclamation ;

c) le mode de traitement de la réclamation que vous demandez ;

d) vos coordonnées pour la fourniture d'informations sur le traitement de la réclamation.

11. Sauf accord sur un délai plus long, nous réparerons les défauts dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation et vous fournirons des informations sur le traitement de la réclamation aux coordonnées indiquées. Si ce délai expire sans résultat, vous pouvez résilier le Contrat ou demander une réduction raisonnable.

12. Nous vous informerons du traitement de la réclamation par e-mail et vous délivrerons une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation. Si la réclamation est justifiée, vous avez droit au remboursement des frais raisonnablement engagés. Vous êtes tenu de prouver ces frais, par exemple par des reçus ou des confirmations du coût de transport. Si le défaut est réparé par la livraison de nouveaux Biens, vous êtes tenu de nous retourner les Biens d'origine, mais nous prenons en charge les frais de ce retour.

13. Si vous êtes un professionnel, vous êtes tenu de signaler et de notifier le défaut sans délai après l'avoir découvert, mais au plus tard dans les trois jours suivant la réception des Biens.

14. Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de faire valoir vos droits en cas de défaut pour un défaut qui apparaît sur les Biens de consommation dans un délai de 24 mois à compter de la réception des Biens.

8. RÉSILIATION DU CONTRAT

1. La résiliation du Contrat, c'est-à-dire la fin de la relation contractuelle entre Nous et Vous dès son début, peut se faire pour les raisons et de la manière indiquées dans cet article, ou dans d'autres dispositions des Conditions où la possibilité de résiliation est expressément mentionnée.

2. Si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire une personne achetant des Biens en dehors de son activité professionnelle, vous avez le droit, conformément à l'article 1829 du Code civil, de résilier le Contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, ou si l'achat concerne des biens, dans les quatorze jours suivant leur réception. Si nous avons conclu un Contrat portant sur plusieurs pièces de Biens ou la livraison de plusieurs parties de Biens, ce délai commence à courir à compter de la livraison de la dernière pièce ou partie de Biens, et si nous avons conclu un Contrat sur la base duquel nous vous livrerons des Biens régulièrement et de manière répétée, il commence à courir à compter de la livraison de la première livraison.

3. Vous pouvez résilier le Contrat de toute manière prouvable (notamment en envoyant un e-mail ou une lettre à nos adresses indiquées dans nos informations d'identification). Vous pouvez également utiliser le formulaire type de résiliation fourni par Nous, qui constitue l'annexe n° 2 des Conditions.

4. L'acheteur reconnaît que, conformément à l'article 1837 du Code civil, il n'est pas possible, entre autres, de résilier le contrat d'achat de biens qui ont été modifiés selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne, le contrat d'achat de biens qui sont périssables, ainsi que des biens qui ont été irrévocablement mélangés avec d'autres biens après la livraison, le contrat d'achat de biens dans un emballage scellé que le consommateur a retiré de l'emballage et qui ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène, et le contrat d'achat d'un enregistrement sonore ou visuel ou d'un programme informatique si son emballage d'origine a été violé. Tous les produits de notre offre, à l'exception des tableaux avec horloges et des tableaux fabriqués à partir de votre propre photo, qui ont été fabriqués et modifiés selon les souhaits du client, ne sont donc pas soumis au droit de retour de 14 jours et ne peuvent pas être retournés.

5. Le délai de résiliation selon l'article 8.2 des Conditions est considéré comme respecté si vous nous envoyez une notification de résiliation pendant ce délai.

6. En cas de résiliation du Contrat selon l'article 8.2 des Conditions, vous êtes tenu de nous renvoyer les Biens dans les 14 jours suivant la résiliation et vous supportez les frais de retour des biens à Nous. Vous avez en revanche droit à ce que nous vous remboursions le Prix de livraison, mais uniquement à hauteur du mode de livraison le moins cher proposé pour la livraison des Biens que nous avons proposé. En cas de résiliation en raison de notre violation du Contrat conclu, nous prenons également en charge les frais de retour des biens à Nous, mais encore une fois uniquement à hauteur du Prix de livraison correspondant au mode de livraison le moins cher proposé pour la livraison des Biens que nous avons proposé.

7. En cas de résiliation du Contrat, le Prix vous sera remboursé dans les 14 jours suivant la date d'effet de la résiliation sur le compte à partir duquel il a été crédité, ou sur le compte choisi lors de la résiliation du Contrat. Cependant, le montant ne sera pas remboursé avant que nous ayons reçu les Biens ou que vous nous ayez prouvé qu'ils ont été renvoyés à Nous. Veuillez nous retourner les Biens propres, si possible dans leur emballage d'origine.

8. En cas de résiliation du Contrat selon l'article 8.2 des Conditions, vous êtes responsable de la diminution de la valeur des Biens résultant d'une manipulation de ces biens autre que celle nécessaire pour vous familiariser avec la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens, c'est-à-dire de la manière dont vous vous familiariseriez avec les Biens dans un magasin physique. Si nous ne vous avons pas encore remboursé le Prix, nous sommes en droit de compenser la créance au titre des frais sur votre créance de remboursement du Prix.

9. Nous sommes en droit de résilier le Contrat à tout moment avant de vous livrer les Biens, s'il existe des raisons objectives pour lesquelles il n'est pas possible de livrer les Biens (notamment des raisons du côté de tiers ou des raisons liées à la nature des Biens), même avant l'expiration du délai indiqué à l'article 6.1 des Conditions. Nous pouvons également résilier le Contrat s'il est évident que vous avez intentionnellement fourni des informations incorrectes dans la Commande. Si vous achetez des biens dans le cadre de votre activité professionnelle, c'est-à-dire en tant que professionnel, nous sommes en droit de résilier le Contrat à tout moment, même sans donner de raison.

9. RÉSOLUTION DES LITIGES AVEC LES CONSOMMATEURS

1. Nous ne sommes liés par aucun code de conduite vis-à-vis des acheteurs au sens de l'article 1826, paragraphe 1, point e) du Code civil.

2. Nous traitons les plaintes des consommateurs par le biais de l'adresse électronique info@dovido.fr. Nous enverrons des informations sur le traitement de la plainte à l'adresse électronique de l'acheteur.

3. Pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du Contrat, l'Inspection tchèque du commerce est compétente, dont le siège est situé Štěpánská 796/44, 110 00 Prague 1, IČ : 000 20 869, adresse Internet : http://www.coi.cz. La plateforme de résolution des litiges en ligne disponible à l'adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur, qui est un consommateur, du contrat de vente conclu par voie électronique.

10. DISPOSITIONS FINALES

1. Si notre relation juridique avec vous contient un élément international (par exemple, si nous expédions des biens en dehors du territoire de la République tchèque), la relation sera toujours régie par le droit tchèque. Cependant, si vous êtes des consommateurs, vos droits découlant des dispositions légales ne sont pas affectés par cet accord.

2. Toute correspondance écrite avec vous sera livrée par courrier électronique. Notre adresse e-mail est indiquée dans nos informations d'identification. Nous livrerons la correspondance à votre adresse e-mail indiquée dans le Contrat, dans le Compte utilisateur ou par laquelle vous nous avez contactés.

3. Le Contrat ne peut être modifié que sur la base de notre accord écrit. Cependant, nous sommes en droit de modifier et de compléter ces Conditions, cette modification ne s'appliquera cependant pas aux Contrats déjà conclus, mais uniquement aux Contrats qui seront conclus après l'entrée en vigueur de cette modification.

4. En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles (catastrophe naturelle, pandémie, pannes opérationnelles, défaillances de sous-traitants, etc.), nous ne sommes pas responsables des dommages causés en conséquence ou en rapport avec des cas de force majeure, et si l'état de force majeure dure plus de 10 jours, nous avons, vous et nous, le droit de résilier le Contrat.

5. L'annexe des Conditions est un formulaire type de réclamation et un formulaire type de résiliation du Contrat.

6. Le Contrat, y compris les Conditions, est archivé sous forme électronique chez Nous, mais n'est pas accessible à vous. Cependant, vous recevrez toujours ces Conditions et la confirmation de Commande avec un récapitulatif de la Commande par e-mail, et vous aurez donc toujours accès au Contrat même sans notre coopération. Nous vous recommandons de toujours enregistrer la confirmation de Commande et les Conditions.

7. Ces Conditions entrent en vigueur le 24.10.2024.

Annexe n°1 - Formulaire de réclamation

Annexe n°2 - Formulaire de rétractation du contrat d'achat